Il est précisé aux utilisateurs du site Groupe ESMED l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

    1. EDITEUR :

Groupe ESMED
Adresse : zac sainte-anne est, 266 avenue louis lépine – 84700 sorgues
E-mail : aftecsorgues@gmail.com
Téléphone : 0490324055
Directeur de la publication : Diallo Abdoul

  1. CRÉATION DU SITE :

LEVEL2
Société par actions simplifiées
Siège social : 75 Rue Marcellin Berthelot – ANTELIOS, Bat E – 13290 Aix-en-Provence.
Capital social : 20 000 euros
RCS Marseille B 532 124 229
Téléphone : +33 (0)4 91 31 36 67
www.level2.fr

  1. HEBERGEUR :

HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED
61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca – Chypre.

DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque nous collectons vos données personnelles nous nous engageons à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

  1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES 

Groupe ESMED
Adresse : zac sainte-anne est, 266 avenue louis lépine – 84700 sorgues
E-mail : aftecsorgues@gmail.com
Téléphone : 0490324055

  1. MODALITES DE COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Nous nous engageons à obtenir votre consentement express et préalable avant tout traitement de vos données personnelles.

Nous pouvons collecter vos données personnelles par différents canaux, par exemples :

    • En remplissant un formulaire ;

    • En contactant notre service client par téléphone, e-mail ou courrier ;

Nous pouvons également collecter vos données personnelles via les cookies que nous utilisons lorsque vous naviguez sur notre site.

  1. CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES

Lorsque vous consentez à nous communiquer vos données personnelles, nous vous demandons généralement vos coordonnées (ex : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, adresse IP…).

  1. FINALITE DES TRAITEMENTS

En fonction de l’étendue de votre consentement, les données personnelles que nous collectons nous permettent notamment :

    • De vous contacter afin de répondre à vos questions ;

    • De vous adresser des communications (newsletters, catalogues, publicités…) ;

    • D’administrer votre participation à nos opérations commerciales et promotionnelles ;

    • D’effectuer des enquêtes de satisfaction afin d’améliorer nos offres ;

    • D’améliorer le fonctionnement de nos sites ;

    • De traiter vos réclamations ;

  1. GESTION DE VOS ABONNEMENTS A NOS COMMUNICATIONS

Nous ne vous adressons nos communications commerciales et promotionnelles qu’après avoir obtenu votre consentement express et préalable à cette fin.

Vous disposez de la faculté de vous désinscrire à tout moment de toute communication future de notre part, en utilisant une des options de désinscription suivantes :

    • en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant en bas de nos e-mails de newsletters ;

    • en accédant à vos paramètres en ligne et en changeant vos préférences de communications ;

Compte tenu du délai nécessaire au traitement de votre demande et de notre calendrier d’envoi de nos communications, vous pourriez recevoir les communications qui seraient déjà en préparation le jour de votre demande de désabonnement.

  1. TRANSFERTS DE DONNEES PERSONNELLES

Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement par un prestataire de service localisé dans un pays tiers à l’Union Européenne. Nous vous informons que la règlementation en vigueur dans certains de ces pays tiers en matière de protection des données personnelles n’offre pas un niveau de garantie suffisant. Nous prenons donc toutes les mesures appropriées afin d’assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.

Nous ne divulguerons pas vos données personnelles sans votre autorisation préalable sauf si la loi l’exige.

  1. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Nous ne conservons vos données personnelles que pour une durée raisonnable et nécessaire compte tenu de la finalité du traitement et de vos souhaits.

  1. MESURES DE SECURITE TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

Nous nous engageons à prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées contre toute détérioration, destruction ou usage illégal de vos données personnelles. Ces mesures de sécurité peuvent comprendre l’utilisation de formulaires d’inscription sécurisés, le cryptage des données et l’accès restreint à vos données personnelles.

  1. COOKIES

Nous vous invitons à consulter notre section COOKIES

  1. VOS DROITS

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment en nous contactant aux coordonnées figurant à l’article 1. « Responsable du traitement de vos données personnelles ».

  1. MODIFICATION DE NOTRE POLITIQUE « DONNEES PERSONNELLES »

Nous pouvons modifier cette politique à tout moment. Nous vous invitons donc à consulter cette page régulièrement.

CONDITIONS D’UTILISATION

Votre navigation sur le site Groupe ESMED implique votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions d’utilisation.

  1. ACCESSIBILITE ET MISE A JOUR

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Nous pouvons toutefois en interrompre l’accès en cas de maintenance technique. Dans ce cas, nous nous efforcerons de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site Groupe ESMED est mis à jour régulièrement par nos services.

  1. INFORMATIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITE

Le site Groupe ESMED a pour objet de vous fournir des informations concernant l’ensemble des activités, de Groupe ESMED.

Ce site n’est pas un site marchand. Les informations qu’il contient ne sauraient être considérées comme une offre commerciale ou/et interprétées comme un démarchage, assimilées à une quelconque garantie, quel qu’en soit l’objet, et en particulier à une garantie portant sur le caractère commercialisable d’un produit, sa capacité à répondre à un besoin spécifique ou sa conformité aux dispositions légales et/ou réglementaires le concernant.

Nous nous efforçons de vous fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, nous ne pouvons être tenu responsables des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de notre fait ou du fait des tiers partenaires qui nous fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur ce site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur ce site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve des modifications apportées depuis leur mise en ligne. Ces renseignements n’ont pas un caractère contractuel.

Nous ne pourrons pas être tenus responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site et résultant notamment de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Nous ne pourrons également pas être tenus responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à votre disposition. Nous nous réservons le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, nous nous réservons également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…)

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.

Crédits photos : Photothèque Groupe ESMED.

  1. MENTIONS LEGALES

Nous vous invitons à consulter notre section MENTIONS LEGALES

  1. DONNEES PERSONNELLES

Nous vous invitons à consulter notre section DONNEES PERSONNELLES

  1. COOKIES

Nous vous invitons à consulter notre section COOKIES

  1. LIENS HYPERTEXTE VERS D’AUTRES SITES

Le site Groupe ESMED contient des liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec notre autorisation. Cependant, nous n’avons aucune maîtrise quant à l’accessibilité, l’utilisation, le contenu et le fonctionnement de ces sites. Par conséquent, nous n’assumerons aucune responsabilité à cet égard.

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le site Groupe ESMED est régi par le droit français. Tout litige y afférent devra être porté devant le tribunal compétent.

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Nous pouvons modifier ces conditions d’utilisation à tout moment. Nous vous invitons donc à consulter cette page régulièrement.

COOKIES

Votre navigation sur le site Groupe ESMED est susceptible de générer l’installation de cookie(s) sur votre ordinateur.

  1. CE QUE SONT LES COOKIES

Un cookie est un fichier déposé et stocké sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Lorsque vous naviguez sur Groupe ESMED, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers cookies.
Les cookies vont faciliter votre navigation sur notre site.
Ces cookies peuvent être émis par nos partenaires afin de personnaliser l’offre publicitaire que nous pouvons vous adresser en dehors du site sous réserve des choix que vous avez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. 

  1. A QUOI SERVENT LES COOKIES

Lors de votre connexion sur le site Groupe ESMED, un bandeau vous informe de l’utilisation de cookies. Vous avez la possibilité de refuser cette utilisation en paramétrant votre navigateur Internet à cet effet (cf. infra).
Les cookies nous servent à : établir des statistiques de fréquentation de notre site afin de suivre et d’améliorer la qualité de nos services ; adapter l’ergonomie et la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal ; mémoriser des informations saisies dans des formulaires d’inscription ou de création de compte ; gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés tels que votre compte grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez antérieurement confiés.

  1. LES DIFFERENTS TYPES DE COOKIES :

Différents types de cookies sont générés au cours de votre visite sur notre site. Nous utilisons quatre types de cookies :

    • les cookies fonctionnels

    • les cookies analytiques

    • les cookies de médias sociaux

Cookies fonctionnels : ces cookies vous permettent de naviguer et d’utiliser les fonctions du site, tels que l’accès à des zones protégées (ex : sauvegarde de votre panier, paiement en ligne…). Sans ces cookies, ces fonctions ne sont pas possibles.
Nous utilisons ces cookies notamment pour :

    • nous souvenir des informations d’une page à l’autre, par exemple si vous remplissez une commande en ligne ;

    • stocker vos préférences telles que la langue, le lieu, le nombre de résultats de recherche à afficher, etc. ;

    • conserver vos réglages d’affichage vidéo optimal, comme la taille de la mémoire tampon et les détails de la résolution de votre écran ;

    • lire les paramètres de votre navigateur afin que le site puisse s’afficher de manière optimale sur votre écran ;

    • identifier une potentielle utilisation abusive de notre site et des services, par exemple en enregistrant plusieurs tentatives infructueuses de connexion consécutives ;

    • vous offrir la possibilité d’insérer un commentaire.

Cookies analytiques : ces cookies recueillent des informations sur vos habitudes de navigation sur notre site (ex : les pages régulièrement consultées, la réception de messages d’erreur…) et vous permette une navigation plus pertinente et conviviale.
Nous utilisons ces cookies notamment pour :

  • suivre le nombre d’utilisateurs de nos pages internet ;
  • suivre le temps passé par chaque utilisateur sur nos pages internet ;
  • déterminer l’ordre dans lequel un utilisateur consulte les différentes pages de notre site ;
  • identifier les pages de notre site qui mériteraient à être améliorées ;

Cookies des médias sociaux : ces cookies permettent aux médias sociaux de vous reconnaître lorsque souhaitez partager des articles, des photos et des vidéos présents sur notre site.

ATTENTION : les médias sociaux peuvent également collecter des données via ces cookies, pour leur propre compte. Nous ne maîtrisons pas la façon dont ces médias sociaux font usage de vos données personnelles. Pour plus d’informations concernant les cookies des médias sociaux et les informations qu’ils sont susceptibles de rassembler, nous vous invitons à consulter leur déclaration de confidentialité(s). Ci-dessous, nous avons listé les déclarations de protection de la vie privée des principaux canaux de médias sociaux :

  1. COMMENT GERER LES COOKIES :

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies.

Votre accord pour l’utilisation de cookies : le stockage d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation le stockage de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Votre refus pour l’utilisation de cookies : vous pouvez paramétrer votre navigateur Internet pour désactiver les cookies. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement diminué de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires et que vous auriez refusés ou supprimés.

Comment exercer vos choix : Pour modifier votre choix sur les cookies, la configuration de chaque navigateur est différente :

  1. MODIFICATION DE NOTRE POLITIQUE « COOKIES »

Nous pouvons modifier cette politique à tout moment. Nous vous invitons donc à consulter cette page régulièrement.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 01/01/2026

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni

réserve à tout achat des services de suivants :

CAP COIFFURE et ESTHETIQUE

BP COIFFURE et ESTHETIQUE

BAC PRO COIFFURE et ESTHETIQUE

MENTION COMPLEMENTAIRE

COIFFURE SOCIO-ESTHETIQUE

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le

site https://www.groupe-esmed.com/ et dans les locaux du centre de formation

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.groupe

esmed.com/.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’

achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.aftec-sorgues.com/ et

prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la

case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site

https://www.groupe-esmed.com/ et dans les locaux du centre de formation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire

constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes

: ESMED , SASU

Capital social de 7000 euros

Immatriculé au RCS de AVIGNON, sous le numéro 913894986

45 avenue paul de vivie, 84210 pernes les fontaines

mail : aftecsorgues@gmail.

com téléphone : 0622942302

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont

susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

2ARTICLE 2 – Prix

Ces

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.groupe-esmed.com/,lors de l’

enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur

le site https://www.groupe-esmed.com/.

tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se

réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont

facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la

passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services

commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par

le Prestataire sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé selon les modalités suivantes :

paiement en espèce

ou paiement par chèque

ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées

sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

3

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.groupe-esmed.com/et dans les

locaux du centre de formation, les formations qu’il désire commander, selon les modalités

suivantes :

Le client choisi la formation parmi les propositions. Il valide sa commande en payant le prix..

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client

de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.groupe-esmed.com/ ou dans les locaux constitue la

formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il

existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après

encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si

celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Les prestations sont des formations dispensées sur une période précise. Ces prestations comportent

des objectifs précis et sont validés par des attestations ou des certificats..

Lesdits Services seront fournis selon la date communiquée au client. Les prestations sont fournies

dans le respect du programme proposé au client; à compter de la validation définitive de la

commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le

Client lors de sa commande sur le site https://www.groupe-esmed.com/ ou dans les locaux du

centre de formation .

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le

Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis à la date prévue, le client peut demander une autre

prestation à la place. Après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force

majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client

dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui

suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,

dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation

spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des

Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des

réclamations par Email ou lettre postale avec AR, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du

Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et

délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le

défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

4ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à

compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé par email, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et

également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la

volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées

postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés

est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14

jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le

Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de

réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,

des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat

ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à

tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du

bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été

consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la

garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie

5qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la

mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la

demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de

l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services

jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la constatation

par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque

bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le

Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou

inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la

jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site _______________ du Prestataire sont conformes à la

réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas

de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au

Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente

des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère

personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.groupe-esmed.com/

sontles suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.aftec-sorgues.com/ ou

dans les locaux du centre, celui- ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire

ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés

et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère

personnel.

68.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas

utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps

de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en

matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,

destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement

complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage

des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et

utilisateurs du site https://www.groupe-esmed.com/ disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière

suivante : email ou courrier postal.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «

Responsable de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant

en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent

demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à

l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément

aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à

l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un

autre prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en

adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les

coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place

de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

7Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à

caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer

son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien

de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.groupe-esmed.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est

protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de

constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une

ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du

Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès

des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des

différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

_Maitre Robelin__

___Baptiste_____

____ __________

______________

E-mail : b.robelin@novlaw.fr_______________.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne

des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes

CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront

soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

8 ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la

commande passée sur https://www.groupe-esmed.com/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du

droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SASU, ESMED-AFTEC SORGUES

266 avenue louis lépine 84700 sorgues

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service

ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)



CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/01/2026
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni
réserve à tout achat des services de suivants :
CAP COIFFURE et ESTHETIQUE
BP COIFFURE et ESTHETIQUE
BAC PRO COIFFURE et ESTHETIQUE
MENTION COMPLEMENTAIRE
COIFFURE SOCIO-ESTHETIQUE
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le
site https://www.groupe-esmed.com/ et dans les locaux du centre de formation
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.groupe
esmed.com/.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’
achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.aftec-sorgues.com/ et
prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
https://www.groupe-esmed.com/ et dans les locaux du centre de formation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes
: ESMED , SASU
Capital social de 7000 euros
Immatriculé au RCS de AVIGNON, sous le numéro 913894986
45 avenue paul de vivie, 84210 pernes les fontaines
mail : aftecsorgues@gmail.
com téléphone : 0622942302
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont
susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Ces
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.groupe-esmed.com/,lors de l’
enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur
le site https://www.groupe-esmed.com/.
tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se
réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par
le Prestataire sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.
ARTICLE 3 – Commandes
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé selon les modalités suivantes :
paiement en espèce
ou paiement par chèque
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées
sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
3
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.groupe-esmed.com/et dans les
locaux du centre de formation, les formations qu’il désire commander, selon les modalités
suivantes :
Le client choisi la formation parmi les propositions. Il valide sa commande en payant le prix..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.groupe-esmed.com/ ou dans les locaux constitue la
formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Les prestations sont des formations dispensées sur une période précise. Ces prestations comportent
des objectifs précis et sont validés par des attestations ou des certificats..
Lesdits Services seront fournis selon la date communiquée au client. Les prestations sont fournies
dans le respect du programme proposé au client; à compter de la validation définitive de la
commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le
Client lors de sa commande sur le site https://www.groupe-esmed.com/ ou dans les locaux du
centre de formation .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le
Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis à la date prévue, le client peut demander une autre
prestation à la place. Après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force
majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client
dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui
suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des
réclamations par Email ou lettre postale avec AR, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du
Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et
délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le
défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
4ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à
compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé par email, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et
également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la
volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées
postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés
est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14
jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le
Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de
réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie
5qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de
l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services
jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la constatation
par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque
bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le
Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site _______________ du Prestataire sont conformes à la
réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas
de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au
Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère
personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.groupe-esmed.com/
sontles suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.aftec-sorgues.com/ ou
dans les locaux du centre, celui- ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire
ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés
et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.
68.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps
de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site https://www.groupe-esmed.com/ disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante : email ou courrier postal.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un
autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
7Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer
son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien
de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.groupe-esmed.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du
Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
_Maitre Robelin__
___Baptiste_____
____ __________
______________
E-mail : b.robelin@novlaw.fr_______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr
8 ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur https://www.groupe-esmed.com/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du
droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SASU, ESMED-AFTEC SORGUES
266 avenue louis lépine 84700 sorgues
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service
ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Certificat Qualiopi